Une PPE en retard

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) dont l’objet est de proposer les ambitions énergétiques pour la prochaine décennie est une véritable arlésienne. Maintes fois retardée, elle ne cesse de prendre du retard depuis 2020, compromettant le dessein de mettre la France sur les rails de ses engagements climatiques, au grand dam des professionnels de l’énergie qui déplorent le manque de visibilité à plus ou moyen terme.
La France s’est engagée devant l’UE à réduire de 40 % sa consommation d’énergie fossile et à baisser de 90 % ses émissions de CO₂ à l’horizon 2040 par rapport à 2012 tous secteurs confondus. Le gaz et le pétrole, en majorité importés, rentrent encore pour 60 % dans le mix énergétique de notre pays, cela représente 70 milliards d’euros par an. « À chaque fois on s’enferme un peu plus dans la dépendance. Cette PPE, c’est un enjeu de souveraineté nationale, d’avenir », affirme Bastien Cuq, responsable énergie du Réseau Action Climat.

Des filières fragilisées

Une situation préoccupante pour les investissements publics liés à l’énergie propre. L’absence de PPE nuit aux futurs projets dont les appels d’offres sont remis aux calendes grecques. Les 62 000 emplois espérés dans le photovoltaïque d’ici 2030 sont en sursis ; tout comme la question de l’éolien en mer qui voit sa filière (8 300 personnes en 2024) menacée par la concurrence chinoise – « on ne peut pas produire les mêmes puissances : en termes de production, une éolienne chinoise vaut trois éoliennes françaises », note un syndicaliste – du fait des retards accumulés. La politique en la matière menée par les gouvernements successifs va à l’encontre de nos engagements européens et disqualifie la volonté de la France d’accélérer la transition énergétique.

TVA et précarité énergétique

Plus prompt quand il s’agit de faire les poches des Français, le gouvernement a pris la décision d’augmenter la TVA sur les factures d’électricité et du gaz, notamment sur l’abonnement mais pas seulement, en passant de 5,5 % à 20 % dès le 1er août 2025. Une disposition adoptée dans la loi de finances 2025. Cette augmentation brutale est un nouveau coup dur pour les usagers, déjà confrontés à une précarité énergétique croissante liée à des factures grandissantes mais c’est aussi un viol manifeste du droit d’accès à l’énergie pour tous. En prétendant se conformer à des directives européennes, le gouvernement agit en réalité pour alourdir la facture des ménages et remettre en cause le principe d’un service public de l’énergie accessible à tous les citoyens. Un reniement du principe même de reconnaissance de biens de nécessité que représentent l’électricité et le gaz.

Un tour de passe-passe fiscal

Pourtant, tous les derniers évènements autour de ces biens fondamentaux font la démonstration de leur utilité vitale pour la population… Le but est bien de récupérer le coût du bouclier tarifaire lors du pic de la crise. Lorsque les prix montent, on tape dans le budget de l’État pour atténuer les effets. Lorsque les prix baissent on augmente la TVA, et ce sont les usagers qui paient ! Autrement dit, d’une main, on prend l’argent des contribuables pour modérer les effets du marché et de l’autre les citoyens contribuent par l’augmentation de la TVA. Pire encore, main dans la main avec la Commission de régulation de l’énergie, ils ont acté une hausse de « l’accise » (ex-Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) au 1er février, qui baissera en proportion de la hausse de TVA au 1er août dans l’espoir que cette dernière passe inaperçue. Beau déguisement qui masque à peine que les usagers subissent déjà des augmentations depuis le 1er février !!! Ce n’est plus un gouvernement qui dirige le pays, mais un véritable prestidigitateur qui manipule les citoyens/usagers du service public de l’énergie !

Le marché de l’énergie remis en cause

Apothéose, celui-ci reconnaît implicitement que le marché de l’énergie ne fonctionne pas. Depuis des années le PCF dénonce cette absurdité, il réitère son exigence de « sortir du marché » de l’énergie dans l’intérêt général et pour appliquer le juste prix à ce bien commun. Il réclame, quitte à répondre aux directives européennes d’uniformisation de la fiscalité des biens et services, l’application de la TVA à 5 % sur toutes les factures d’électricité et de gaz. Il en fait un axe majeur de son programme. Le sénateur communiste Fabien Gay a présenté au Sénat lors d’une conférence de presse proposition de loi en ce sens. Une pétition de la CGT de l’énergie adressée au Sénat pour une juste fiscalité de l’électricité et du gaz, en soutien à la proposition déposée par F. Gay, circule sur les réseaux.

Un appel citoyen

Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…). Donnons force à cette pétition comme nous l’avons fait contre la loi Duplomb réintroduisant l’usage des néonicotinoides attentatoire à la biodiversité et à la santé.

SIGNEZ LA PÉTITION  : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-2003